La réglementation française

Première loi sur l'eau

1964
Gestion des eaux françaises par bassins hydrographiques avec une politique de l’eau définie par les comités de bassin et appliquée par les agences de l’eau. Les agences de l’eau collectent des redevances qu’elles redistribuent pour financer des actions selon le principe de l’eau paie l’eau.

Ce sont ainsi 6 bassins métropolitains et 5 bassins d’outre mer qui ont été délimités.

Loi pêche

1984
Organisation de la pêche en eau douce et de la gestion des ressources piscicoles. Cette loi permet également de durcir les sanctions en termes de pollution des eaux et de braconnage.

Afin de garantir la vie dans les cours d’eau, cette loi impose un débit réservé à la rivière que chaque gestionnaire d’ouvrage se doit de respecter.

Seconde loi sur l'eau

1992
Les comités de bassin élaborent les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux : les SDAGE. A l’échelle du bassin hydrographique, le SDAGE est un plan de gestion concernant la quantité, la qualité de l’eau. Chaque SDAGE peut être décliné localement en plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux : les SAGE. Les SAGE sont des outils de planification à l’échelle des sous-bassins.

Dorénavant, chaque projet susceptible d’avoir un impact sur la ressource doit être étudié par les services de l’Etat.

Directive Cadre Européenne sur l'eau : la DCE

2000
Parce que l’eau n’a pas de frontières, les 27 Etats Membres de l’Union Européenne reconnaissent la ressource en eau comme un patrimoine à protéger. Pour ce faire, les objectifs sont clairs :

Préserver la ressource et les milieux,
Atteindre le bon état des masses d’eau,
Réduire la pollution liée aux substances,
Respecter les normes dans les zones protégées.

La DCE fixe également un calendrier à respecter ainsi qu’une méthode de travail.

La DCE impose la transparence de la politique de l’eau à chaque pays. C’est pourquoi, le public ainsi que les différents acteurs de l’eau sont consultés pour l’élaboration des différents outils de gestion et de planification.

Transposition de la DCE en droit français

2004

Loi sur l'eau et les milieux aquatiques

2006
Création de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (aujourd’hui Office Français de la Biodiversité).

Reconnaissance du droit à l’eau pour tous. Prise en compte de l’adaptation au changement climatique dans la gestion de l’eau.

Le tribunal administratif de Paris par jugements en date des 19 et 26 décembre 2018 a annulé le sdage du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands 2016-2021.

Dans l’attente du SDAGE 2022-2027, le SDAGE 2010-2015 ainsi que son plan de mesures restent en vigueur.

Et concrètement comment ça marche ?

Pour chaque bassin hydrographique, est établit un état des lieux. Ce document est le point de départ, il délimite en effet les différentes masses d’eau et statue sur la qualité de ces dernières. L’état des lieux est adopté par le comité de bassin.
Un SDAGE est élaboré pour 6 ans par le comité de bassin à partir de l’état des lieux. Il s’agit d’un document cadre.
Les programmes de mesures associés identifient les principales actions à conduire pour atteindre les objectifs fixés par le SDAGE.
Des actions sont mises en oeuvre pour préserver ou restaurer la ressource.
Des indicateurs sont mis en place pour suivre l’évolution des différentes masses d’eau. Des comptes sont à rendre à l’Europe : c’est la phase de rapportage. Lorsque les objectifs environnementaux ne sont pas respectés, que cela n’est pas justifiable, le pays concerné pourra se voir sanctionné.